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Nom légale: SAS, To TECH
Addresse officielle: 4 rue mourmant, 59000 Lille
Addresse email: contact@totech.fr
Téléphone: +33 366 726 141
Rédacteur en chef: Jasmin SAIPI
Identifiant taxe - EU VAT number: FR 11 111 111111
Hébérgement: Ionos
Numéro de confidentialité: 2094466




Mentions légales

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Conditions générales des ventes
Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société To TECH et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : …….. Toute prestation accomplie par la société To TECH implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.




Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. La société To TECH s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer un acompte de 10% lors de l'enregistrement de la commande.




Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société To TECH serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.




Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.




Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
• Soit par chèque
• Soit par carte bancaire
• Ou en Espèce.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception du produit. Le solde peut aussi être payé en plusieurs mois selon choix du client.




Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société To TECH une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.




Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société To TECH.




Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société To TECH conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société To TECH se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.




Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du site à l'acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : • L’allocation de dommages et intérêts ; • L’annulation de la commande.




Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société To TECH ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.




Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.